Éditeur : Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
ISBN numérique ePub: 9782130670209
Parution : 1992
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Compare les textes et les jurisprudences entre la France et l'Allemagne : le droit allemand est plus sévère et restrictif que la législation française en matière d'accès au pourvoi. Dans ces deux pays, la création jurisprudentielle est importante, mais les juridictions se rejoignent dans leur activité normative et dans leur autorité. « Copyright Electre »
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Éditeur : Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
ISBN : 9782130707707
Parution : 1992