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Matériel obligatoire et recommandé
La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public
Éditeur : FeniXX réédition numérique
ISBN numérique ePub: 9782402127998
Parution : 2000
Catégorisation :
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Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Numérique ePub Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 8,99 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
Description
Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »
Du même auteur...
| Livre papier | 1 | Prix : 8,99 $ |
La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public
Éditeur : FeniXX réédition numérique
ISBN : 9782402461320
Parution : 2000