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La pratique du contrôle fiscal des prix de transfert dans l'espace CEMAC


Éditeur : Harmattan
ISBN numérique PDF: 9782336374109
Parution : 2015
Catégorisation : Livres numériques / Autre / Autre / Autre.

Formats disponibles

Format Qté. disp. Prix* Commander
Numérique PDF
Protection filigrane***
Illimité Prix : 46,71 $
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*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.




Description

L'appartenance à un groupe de sociétés confère des privilèges dont les prix de transfert sont l'illustration majeure. L'administration fiscale camerounaise doit donc être précautionneuse face aux flux intergroupes ; il y a souvent manipulation frauduleuse des prix de transfert. Le Cameroun a initié, à l'instar des autres dispositifs juridiques de contrôle. Ce dispositif en chantier et inabouti est de nature ambivalente au regard de son caractère national et transnational.