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Matériel obligatoire et recommandé
La peine d'amende proportionnelle au produit tiré de l'infraction
Éditeur : Harmattan
ISBN numérique PDF: 9782336419664
Parution : 2024
Catégorisation :
Livres numériques /
Autre /
Autre /
Autre.
Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Numérique PDF Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 21,89 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
Description
Illustrant la prise en compte croissante de la dimension lucrative des infractions par le législateur, la peine d’amende proportionnelle au produit tiré de l’infraction est venue s’insérer au sein de l’arsenal répressif français afin d’adapter la réponse pénale à la recherche de profit animant l’auteur d’une infraction.
Prétendument assimilée à une arme prometteuse dans la lutte contre la délinquance en col blanc, cette peine d’amende particulière permettrait de dissuader les acteurs économiques d’adopter un comportement infractionnel et de les punir efficacement par le prononcé d’amendes élevées.
Toutefois, bâtie sur une assise peu solide, cette modalité particulière de fixation du montant de l’amende se révèle être un mécanisme inachevé car inadapté et inefficace au sein du système juridique français.
Du même auteur...
| Livre papier | 1 | Prix : 21,89 $ |
La peine d'amende proportionnelle au produit tiré de l'infraction
Éditeur : Harmattan
ISBN : 9782336419671
Parution : 2024