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Code de procédure civile 2024, annoté (France) 115e edition

Code de procédure civile 2024, annoté (France) 115e edition

Collectif


Éditeur : DALLOZ
ISBN papier: 9782247222728
Parution : 2023
Code produit : 1470569
Catégorisation : Livres / Droit et sciences juridiques / Droit et sciences juridiques / Droit civil

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Livre papier En rupture de stock** Prix membre : 71,96 $
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Description

Code de procédure civile, les plus de l’édition 2024 : - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la Cour de cassation et au pourvoi en cassation - Nombreux textes complémentaires ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.