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Matériel obligatoire et recommandé
Législation canadienne en faillite et insolvabilité 2024 Canadian Legislation on Bankruptcy and Insolvency 2024
Fortin, Jean- Yves
Éditeur : YVON BLAIS
ISBN papier: 9782898470653
Parution : 2023
Code produit : 1468873
Catégorisation :
Livres /
Droit et sciences juridiques /
Droit et sciences juridiques /
Droit fiscal
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| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
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| Livre papier | En rupture de stock** |
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Description
Cette édition inclut les circulaires, instructions et formulaires émis par le surintendant des faillites jusqu’au 15 juillet 2023. L’instruction nº 11R2-2023, Revenu excédentaire, émise le 5 avril 2023, reflète les normes du surintendant des faillites pour l’année 2023. L’instruction nº 8R20, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui remplace l’instruction nº 8R19 portant sur le même sujet, est en vigueur depuis le 8 août 2022.