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Matériel obligatoire et recommandé
Procédure devant la cour constitutionnelle congolaise
Éditeur : Harmattan
ISBN numérique PDF: 9782140314803
Parution : 2023
Catégorisation :
Livres numériques /
Autre /
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| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
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| Numérique PDF Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 20,43 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
Description
Ce livre est une réflexion sur la primauté du droit subjectif sur le droit substantiel, avec pour conséquence procédurale, l'abandon par le juge de l examen du fond de l' objet en cause suite au défaut de qualité du requérant ou du manque de son lien d intérêt à celui-ci : prédominance de la forme sur le fond. Pour l auteur, la forme ne peut déterminer ni sublimer le fond, mais l'inverse est vrai. Les esquives judiciaires d'irrecevabilité de requêtes pour défaut de qualité de sujets comme conséquence de la logique procédurale, l'abandon de l'examen de fond, la délicatesse politique pour décliner ses compétences n'amène pas la Cour Constitutionnelle à vider le contentieux. Bien au contraire, elle peut nourrir les risques réfractaires, réactionnaires ou révolutionnaires peu souhaitables pour la paix sociale et civile, la construction d'un État de droit et l'instauration de la démocratie.