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Pratique du droit de l'urbanisme : urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel

Gérard, Patrick


Éditeur : EYROLLES
ISBN papier: 9782212676792
Parution : 2022
Code produit : 1454482
Catégorisation : Livres / Gestion / Finance / Ouvrages généraux

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Description

Présentation des règles imposées aux communes telles que les dispositions relatives à la construction, les règles choisies par la commune, l'urbanisme individuel avec notamment le permis de construire, les autorisations individuelles et l'urbanisme opérationnel comprenant les opérations d'acquisition foncière et d'aménagement.