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Applied Judicial Ethics, Fourth Edition, 2018

Applied Judicial Ethics, Fourth Edition, 2018

Noreau, Pierre / Bernheim, Emmanuelle


Éditeur : WILSON & LAFLEUR
ISBN papier: 9782896894451
Parution : 2018
Code produit : 1372941
Catégorisation : Livres / Droit et sciences juridiques / Droit et sciences juridiques / Ouvrages généraux

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Description

The Conseil de la magistrature du Québec was created in 1978 by an act passed in the National Assembly. The Conseil's mandate is to ensure compliance with judicial codes of ethics and, more specifically, to examine complaints lodged against provincially appointed judges. Since its creation, the Conseil has examined over 2,500 complaints against judges in Québec. Drawing on the decisions reached by the Conseil, inquiry committees and the courts, the authors analyze typical situations to provide a practical demonstration of the scope of the provisions of the Courts of Justice Act and the various codes of ethics.

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Livre papier 0 Prix membre : 41,80 $
Prix non-membre : 44,95 $
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La déontologie judiciaire appliquée, 4e édition, 2018

Éditeur : WILSON & LAFLEUR
ISBN : 9782896894444
Parution : 2018