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Droit européen des pratiques commerciales déloyales


Éditeur : Éditions Larcier
ISBN papier: 9782804451639
ISBN numérique ePub: 9782804459437
Parution : 2012
Catégorisation : Livres numériques / Droit et sciences juridiques / Droit et sciences juridiques / Droit des affaires

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Format Qté. disp. Prix* Commander
Livre papier En rupture de stock** Prix membre : 70,93 $
Prix non-membre : 77,95 $
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Numérique ePub
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Illimité Prix : 109,99 $
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*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
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***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.




Description

Les pratiques commerciales déloyales sont au coeur de l’actualité juridique des entreprises tous secteurs confondus (distribution, construction, téléphonie, etc.).
Ces pratiques soulèvent de nombreuses interrogations :
– les entreprises peuvent-elles librement pratiquer les loteries publicitaires, la vente à prime, la revente à perte ?
– la réglementation sur les soldes est-elle conforme au droit de l’union européenne ?
– les professionnels ont-ils le droit d’introduire des clauses déséquilibrées dans leurs contrats passés avec des consommateurs ou avec des professionnels ? L’union européenne y attache une attention particulière depuis l’entrée en vigueur de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Désormais se pose également la question de l’émergence d’un droit européen des pratiques commerciales déloyales dans les relations entre professionnels. Quel pourrait être le contenu de ce droit ? Comment et sur quels critères distinguer les relations entre professionnels et les relations avec les consommateurs ? C’est à toutes ces questions que le présent ouvrage tente d’apporter des réponses.