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Droit administratif 6e édition

Patrice Garant


Éditeur : YVON BLAIS
ISBN papier: 9782896354535
Parution : 2010
Code produit : 821633
Catégorisation : Livres / Sciences juridiques / Sciences Juridiques / Ouvrages généraux

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Livre papier En rupture de stock** Prix membre : 107,83 $
Prix non-membre : 115,95 $
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*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
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Description

Le droit administratif est une discipline de plus en plus complexe et d'une grande actualité. Cette sixième édition propose une synthèse à jour des éléments fondamentaux du droit administratif canadien et québécois. Elle présente l'administration publique aux niveaux gouvernemental et décentralisé de même que les tribunaux administratifs et l'ensemble des services publics. Cette nouvelle édition s'attarde, notamment, aux développements législatifs et jurisprudentiels récents en matière de : Contrats administratifs : les appels d'offres, les critères de conformité, l'intégrité et l'équité. Contrôle judiciaire de la légalité substantive depuis l'arrêt Dunsmuir. Preuve devant les tribunaux administratifs, obligation de motiver, devoir de procéder dans des délais raisonnables. Mise en cause de la responsabilité civile extracontractuelle de l'administration publique contemporaine à tous les niveaux. APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES Introduction générale Définition, sources et problématique du droit administratif L'État – le Gouvernement – l'Administration Le rôle et l'importance du gouvernement et de l'Administration publique dans un État moderne La définition et la situation du droit administratif Les sources du droit administratif La problématique du droit administratif L'administration gouvernementale La description de l'Administration gouvernementale Statut juridique de l'Administration gouvernementale L'Administration gouvernementale et la loi L'administration décentralisée La problématique de la décentralisation La notion de personne morale de droit public La notion d'organisme public Les Administrations territoriales Les organismes paragouvernementaux Les personnes morales de droit public dans le reste du secteur public La qualité d'agent de la Couronne ou de mandataire du gouvernement L'action administrative La nature des actes de l'Administration Le rapport entre l'acte de l'Administration et la norme supérieure d'habilitation Le problème de la hiérarchie des normes en droit public Le rapport entre l'acte administratif et l'organe habilité Le contrôle des abus de pouvoir discrétionnaire Le règlement (législation déléguée) La notion de règlement Les règles de fond de la législation déléguée Les règles de forme de la législation déléguée Les contrats des autorités publiques Les règles de formation des contrats Règles relatives à l'exécution des contrats Le contrôle judiciaire, ses fondements, sa portée Le fondement du pouvoir de surveillance et de contrôle Le titulaire du pouvoir de surveillance et de contrôle Les limitations au pouvoir de contrôle Juridiction inhérente de la Cour supérieure et octroi de juridictions statutaires à des tribunaux inférieurs L'utilité et la mise en oeuvre du pouvoir de surveillance judiciaire Les recours L'appel judiciaire statutaire La révision et l'appel en droit administratif Le contrôle de la légalité substantive : les erreurs de droit et de fait Les compétences accessoires La compétence principale Le contrôle de la légalité procédurale : la règle audi alteram partem La justice naturelle – La justice fondamentale La règle audi alteram partem Les principes d'indépendance et d'impartialité La constitutionnalisation de ces principes L'impartialité La responsabilité extracontractuelle de l'administration Les fondements de l'obligation extracontractuelle de réparer Le régime de responsabilité et la nature des fonctions de l'Administration La mise en oeuvre du régime de responsabilité extracontractuelle de l'Administration



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