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Matériel obligatoire
Essai sur l'acte juridique extinctif en droit privé
Catherine Sévely-Fournié
Éditeur : DALLOZ
ISBN papier: 9782247088263
Parution : 2010
Code produit : 819255
Catégorisation :
Livres /
Sciences juridiques /
Sciences Juridiques /
Ouvrages généraux
Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Livre papier | En rupture de stock** |
Prix membre : 95,35 $ Prix non-membre : 105,95 $ |
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Description
Cette thèse définit dans une 1re partie la notion d'acte extinctif en montrant que bien des actes comportent un effet extinctif (actes déclaratifs, translatifs, constitutifs...), mais ne sont pas véritablement des actes extinctifs. La 2e partie fait la synthèse des régimes de l'acte extinctif.